CGV

1. Présentation
EAZYTRAINING est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 23 rue jules valles, 69100 VILLEURBANNE.
EAZYTRAINING SAS développe, propose et dispense des formations en inter et intra entreprise, en présentiel, en e-learning ou mixtes (associant à la fois présentiel et distanciel ) sous forme de boot camp ou d’abonnement.
Les formations sont pour certaines certifiantes. L’ensemble de ces prestations est désigné ci-après sous le nom d’actions de formation.

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations énumérées à l’article 1 organisées par EAZYTRAINING SAS.
Le fait de passer commande, notamment via une souscription en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EAZYTRAINING SAS, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions, dans le cas éventuel d’une personne morale elle garantit le respect des conditions générales de vente par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de EAZYTRAINING, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. Souscription
Toute souscription nécessite la création d’un compte utilisateur, et le règlement de la prestation.
EAZYTRAINING SAS doit être avisé des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription (notamment concernant les modalités de justification de l’action) et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Il en va de même des délais de paiement pratiqués par le client.

4. Prix et paiement
Le prix à payer pour l’abonnement ou le boot camp est celui figurant sur le site web. Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Ils prennent en compte la formation et les supports pédagogiques.
Le paiement se fait via le moyen choisi sur le site web. Le paiement ne sera réputé effectué que lorsque EAZYTRAINING aura reçu des fonds disponibles relativement au montant total mentionné sur la commande.
EAZYTRAINING SAS accepte les paiements par Visa, Mastercard, Solo, Maestro, Électron PayPal et Orange money.

5. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, EAZYTRAINING se réserve le droit de suspendre les accès du stagiaire jusqu’à régularisation de l’impayé.
A de défaut de régularisation dans le délai imparti de 30 jours après envoi de la facture, une lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. Lorsque la créance n’a pu être recouvrée à l’amiable, EAZYTRAINING se réserve la possibilité de qui procéder au recouvrement contentieux.

6. Obligations respectives des parties

6.1. Les obligations d’EAZYTRAINING SAS
• OBLIGATIONS LIEES A LA FOURNITURE D’INFORMATIONS
EAZYTRAINING s’engage à rendre accessible aux Stagiaires à tout moment et en tout état de cause avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles, en particulier les informations prévues par le Code de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l’article L221-5) à savoir : l’intitulé de la formation ; les objectifs de la formation ; le contenu de la formation ; la durée de la formation ; le ou les noms des formateurs concernés ; leurs titres ou qualités ; le public concerné et les prérequis exigés ; les modalités de suivi; les modalités d’évaluation ; les certifications éventuelles visées ainsi que les documents délivrés en cas de réussite ; les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le Stagiaire ; la nature des travaux incombant au Stagiaire la période de réalisation de ces travaux et la date de remise des travaux par le Stagiaire ;
• OBLIGATIONS LIEES A L’EXECUTION DES FORMATIONS
EAZYTRAINING SAS s’engage à réaliser toutes les actions prévues lors de l’inscription du Stagiaire : Il s’engage à exécuter l’action de formation établie, en cohérence avec les objectifs préalablement déterminés. Il est tenu de mettre en oeuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation (mise à disposition de supports pédagogiques, documentation).
EAZYTRAINING SAS garantit l’accès au site. Pour cela, il adresse au Stagiaire les identifiants nécessaires pour bénéficier des services inclus dans la formation. Les Services sont accessibles pendant la durée souscrite. Cette durée prend effet à la date indiquée dans le récapitulatif adressé au Stagiaire au moment de la confirmation de sa souscription.
EAZYTRAINING SAS s’engage à fournir la formation avec toute la diligence et soin raisonnables dans les règles de l’art. Etant soumis à une obligation de moyens, Il ne sera tenu responsable vis-à-vis du Stagiaire qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage indirect.
En tout état de cause, EAZYTRAINING SAS est soumis à une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable de la non-finalisation d’une session de formation ou d’un Module par le Stagiaire, ni des résultats du Stagiaire aux examens qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers.
• OBLIGATIONS LIEES AUX INSCRIPTIONS AUX EXAMENS ET AUX CONCOURS A L’ISSUE DE LA FORMATION
EAZYTRAINING SAS informe le Stagiaire sur les conditions d’inscription (date d’ouverture, de clôture, modalités d’inscription) de la certification, les conditions de passage de ladite certification, ainsi que les documents délivrés en cas de réussite. Il valide les prérequis du Stagiaire pour suivre la formation en vue de la certification.
En tout état de cause, il est tenu à un objectif de moyen et non de résultat quant à la réussite de la certification par le Stagiaire,

6.2 les obligations du souscripteur
Le souscripteur s’engage à payer le prix de l’action de formation. Il accepte le règlement intérieur et les conditions d’utilisation du site d’EAZYTRAING SAS consultable via ce lien :

7. Garanties
En vue de garantir une meilleure expérience à ses utilisateurs EAZYTRAINING applique la politique du premier mois d’abonnement satisfait ou remboursé. La satisfaction de l’utilisateur est évaluée au regard de critères objectifs à la diligence d’EAZYTRAINING SAS.

8. Annulation ou report du fait du client
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et à ses frais, il peut se rétracter dans les 14 jours après la signature du contrat via le formulaire suivant :
Pour les personnes physiques et morales, si une annulation intervient dans le mois précédent la date de début de la prestation, hors cas de force majeure, EAZYTRAINING SAS facturera les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation et se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant atteindre la totalité du prix de la prestation.
En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non-réalisation des activités prévues, pour les formations en présentiel ou en E-learning, EAZYTRAINING SAS facturera au client la totalité du prix de la prestation.
Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de la prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, EAZYTRAINING SAS se réserve le droit de facturer au stagiaire les sommes dues. Si l’abandon est le fait d’un cas de force majeure, dûment reconnu et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement est dû qu’au prorata des heures de formation assuré par EAZYTRAINING SAS jusqu’à la date de réception du courrier.

9. Annulation ou report du fait de EAZYTRAINING SAS
EAZYTRAINING SAS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause.
De manière exceptionnelle et en cas de force majeure, EAZYTRAINING SAS se réserve le droit :
– de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique,
– dans le cas où la formation ne pourrait se dérouler en présentiel selon les conditions prévues, de mettre en place la formation selon des modalités adaptées, permettant de répondre aux objectifs fixés dans le programme de l’action de formation,
– d’annuler l’action de formation
Dans l’ensemble de ces cas, aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée par le client. En cas de réalisation partielle de la formation du fait du EAZYTRAINING SAS, la facturation pourra se faire au prorata des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

10. Propriété Intellectuelle
Les contenus des actions de formation sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. EAZYTRAINING SAS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des actions de formation qu’il propose à ses clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale,) utilisés par EAZYTRAINING SAS pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans son accord exprès.
En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, EAZYTRAINING SAS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

11. Communication
Le client accepte d’être cité par EAZYTRAINING SAS comme client de ses formations. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article 13.
EAZYTRAINING SAS peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

12. Protection des données à caractère personnel
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre politique de confidentialité conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à l’adresse suivante : contact@eazytraining.fr
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

13. Contentieux
La possibilité est offerte aux stagiaires ou aux clients de solliciter le médiateur de EAZYTRAINING SAS à l’aide de l’adresse courriel : contact@eazytraining.fr
A défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à une action de formation ou à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal de Lyon
compétent. La responsabilité d’EAZYTRAINING SAS vis-à-vis du client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le client au titre des présentes conditions.

14. Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et EAZYTRAINING SAS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal compétent de Lyon.

15. Force majeure
La responsabilité du prestataire ne peut pas être mise en cause si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure entendue de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EAZYTRAINING SAS , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou autres événements indépendants de la volonté des deux parties.

16. Divers
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de EAZYTRAINING SAS. Il se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.